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Décret sur la pension dans les zones de service spécial

DORS/2001-496

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 novembre 2001Pris en vertu de : Loi sur les pensions

Texte intégral

Désignation

 Pour l’application de la Loi sur les pensions, chaque zone visée à la colonne 1 de l’annexe est désignée comme zone de service spécial à compter de la date prévue à la colonne 2 jusqu’à la date prévue à la colonne 3.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
ZoneDate de prise d’effetDate de cessation d’effet
1Égypte, Liban, Israël, Syrie et Jordanie 1er janvier 1949
2Indochine 8 août 195431 mars 1981
3Congo 11 août 196030 juin 1964
4Chypre 15 mars 1964
5Inde et Cachemire et la zone y adjacente qui est comprise dans un cercle ayant un rayon de 100 milles et pour centre la ville de Rawalpindi, Pakistan 18 janvier 194931 mars 1981
6Nouvelle-Guinée 1er septembre 196231 mai 1963
7Yémen 18 juin 196315 septembre 1964
8La zone de 20 milles située de chaque côté de la frontière entre l’Inde et le Pakistan occidental 28 septembre 196522 mars 1966
9Corée 5 juillet 195031 mars 1981
10Nigéria 1er août 196827 février 1970
11République du Zimbabwe 9 janvier 198031 mars 1981
12Afghanistan et Pakistan 2 mai 198830 novembre 1994
13Éthiopie 11 mai 19888 septembre 1988
14Iran et Iraq 11 août 1988
15Namibie 12 mars 198930 avril 1990
16Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua 3 décembre 1989
17Royaume d’Arabie Saoudite, Koweït, République arabe du Yémen, Sultanat d’Oman, Bahreïn, Émirats arabes unis et Qatar, et leurs régions maritimes contiguës situées entre les 12e et 32e degrés de latitude N. et les 32e et 75e degrés de longitude E. 11 août 1990
18République populaire d’Angola 24 juin 199130 novembre 1994
19République algérienne démocratique et populaire, Royaume du Maroc, République islamique de Mauritanie et territoire connu sous le nom de Sahara occidental 21 juillet 199130 novembre 1994
20République populaire démocratique d’Éthiopie et République de Djibouti 18 juillet 199130 novembre 1994
21République fédérative socialiste de Yougoslavie, Slovénie et République de Croatie 9 septembre 1991
22République du Cambodge, Royaume de Thaïlande, République démocratique populaire du Laos et République socialiste du Viet Nam 17 novembre 1991
23République démocratique de Somalie 22 août 199230 novembre 1994
24République du Mozambique 8 février 1993
25République rwandaise 6 avril 1994
26République d’Haïti 5 octobre 1994
27Timor oriental et le reste de la région située entre les 8e et 11e degrés de latitude S. et les 123e et 128e degrés de longitude E. 18 octobre 1999
28République centrafricaine 22 mars 199815 février 2000
29République démocratique du Congo 6 août 1999
30Sierra Leone 13 octobre 1999
31Éthiopie et Érythrée 31 août 2000
32Afghanistan et la zone de la mer Méditerranée située entre les 15e et 36e degrés de longitude E. et entre les 30e et 41e degrés de latitude N. et la zone de l’océan Indien et de la mer d’Arabie qui se trouve à l’ouest du 68e degré de longitude E. jusqu’en Tanzanie, et au nord du 5e degré de latitude S. 1er octobre 2001
  • DORS/2002-419, art. 1
  • DORS/2003-177, art. 1
.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.