Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 91.1(1) Note de bas de page a de la Loi sur les pensions, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la pension dans les zones de service spécial, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2000, ch. 34, art. 40