Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2010
Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)
DORS/2001-65En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 30 janvier 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise
Nouveau-Brunswick
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