Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 234(3) Note de bas de page a et de l’article 277 Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 10, par. 214(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013