Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 1, tel que modifié par DORS/2020-112, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 4 avril 2022
Texte suppriméTexte ajouté
1 (1) Début de la suppression Les définitions qui suivent s’appliquent à Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dans Fin de l’insertionla Loi et Début de la suppression au Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionprésent règlementDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion , banque fictive s’entend de l’institution financière étrangère qui, à la fois : Fin de l’insertion
banque fictive Institution financière étrangère qui n’a de présence physique dans aucun pays, à moins qu’elle ne soit sous le contrôle ou le contrôle commun d’une institution de dépôts, d’une caisse de crédit ou d’une institution financière étrangère ayant une présence physique au Canada ou dans un pays étranger. (shell bank)
Fin de la suppression(i) d’une part, ayant dans un pays où elle est autorisée à exercer des activités bancaires une adresse fixe à laquelle elle a à son emploi au moins un employé à temps plein et tient des relevés d’opérations se rapportant à ses activités bancaires,
Fin de l’insertion(ii) d’autre part, faisant l’objet d’inspections par l’organisme de réglementation qui a accordé le permis d’exercer des activités bancaires;
Fin de l’insertionb) n’est pas sous le contrôle d’une institution de dépôts, d’une caisse de crédit ou d’une institution financière étrangère ayant un tel établissement commercial au Canada ou dans un pays étranger ou sous contrôle commun avec une telle entité.
Fin de l’insertion(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
amorcer S’entend, à l’égard d’un télévirement, du fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. (initiation)
Fin de l’insertionbijou Objet fait d’or, d’argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery)
cabinet d’avocats Entité qui exploite une entreprise de prestation de services juridiques au public. (legal firm)
cabinet d’expertise comptable Entité qui exploite une entreprise Début de la suppression de prestation de Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui fournit des Fin de l’insertionservices d’expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires. (accounting firm)
cabinet juridique[Abrogée, DORS/2003-102, art. 3]
cadre dirigeant S’Début de la suppression agissant Fin de la suppressionDébut de l’insertion entend, à l’égard Fin de l’insertiond’une entité :
a) Début de la suppression soit Fin de la suppressionDébut de l’insertion de Fin de l’insertionl’administrateur de cette entité qui en est l’employé à temps plein;
b) Début de la suppression soit le Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertionpremier dirigeant, Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertiondirecteur de l’exploitation, Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertionprésident, Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertionsecrétaire, Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertiontrésorier, Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertioncontrôleur, Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertiondirecteur financier, Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertioncomptable en chef, Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertionvérificateur en chef ou Début de l’insertion de Fin de l’insertionl’actuaire en chefDébut de l’insertion , ou Fin de l’insertionde Début de l’insertion la personne exerçant Fin de l’insertionl’Début de la suppression entité, Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertionou Début de la suppression toute personne exerçant Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’autre de Fin de l’insertionces fonctions;
c) soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation de l’entité. (senior officer)
centrale de caisses de crédit Coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu’une loi édictée par la législature du Québec. (credit union central)
comptable Comptable agréé, comptable général licenciéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertioncomptable en management accrédité Début de l’insertion ou, le cas échéant, comptable professionnel agréé Fin de l’insertion. (accountant)
compte de produit de paiement prépayé S’entend du compte — à l’exception de celui auquel seul un organisme public ou, s’il le fait à des fins d’aide humanitaire, un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, peut verser des fonds ou de la monnaie virtuelle —, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet :
Fin de l’insertiona) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures;
Fin de l’insertionb) de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle. (prepaid payment product account)
Fin de l’insertioncontrôle continuDébut de la suppression Surveillance périodique Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression conforme à l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9 Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 6(2) de la Loi et au paragraphe 71(1) du présent règlement et exercée par une personne ou une entité visée à l’article 5 de la Loi, de la relation d’affaires de cette personne ou de cette entité avec un client, en vue de : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 22] Fin de l’insertion
c) réévaluer le niveau de risque découlant des opérations et des activités du client;
Fin de la suppressiond) veiller à ce que les opérations ou les activités concordent avec les renseignements obtenus à l’égard du client et qu’elles soient conformes à l’évaluation des risques réalisée à l’égard de celui-ci. (ongoing monitoring)
Fin de la suppressioncoopérative de services financiers Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, Début de la suppression L.R.Q. Fin de la suppressionDébut de l’insertion RLRQ Fin de l’insertion, ch. C-67.3Début de la suppression ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77 Fin de la suppression, autre qu’une caisse populaire. (financial services cooperative)
courtier en valeurs mobilières Personne ou entité visée à l’alinéa 5g) de la Loi. (securities dealer)
courtier ou agent immobilier Personne ou entité autorisée, Début de la suppression par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion au titre de la législation Fin de l’insertionprovinciale, à Début de la suppression vendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion agir en qualité de mandataire pour des acheteurs Fin de l’insertionou Début de l’insertion des vendeurs Fin de l’insertionà Début de la suppression acheter des Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’égard de l’achat ou de la vente d’immeubles ou Fin de l’insertionbiens Début de la suppression immobiliers Fin de la suppressionDébut de l’insertion réels Fin de l’insertion. (real estate broker or sales representative)
destinataire S’agissant d’un télévirement, la personne ou entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire. (final receipt)
Fin de l’insertiondevise Monnaie fiduciaire émise par un pays étranger. (foreign currency)
Fin de l’insertiondossier-clientDébut de la suppression Dossier qui contient les nom et adresse d’un client Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression ainsi que les renseignements suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art. 22] Fin de l’insertion
a) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas;
Fin de la suppressionb) s’il est une entité, la nature de son entreprise principale. (client information record)
Fin de la suppressiondossier de crédit[Abrogée, DORS/2016-153, art. 15]
dossier de renseignements Dossier où sont consignés les nom et adresse d’une personne ou entité ainsi que les renseignements suivants :
Fin de l’insertiona) s’il s’agit d’une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
Fin de l’insertionb) s’il s’agit d’une entité, la nature de son entreprise principale. (information record)
Fin de l’insertionentité financière Début de la suppression Banque régie par la Loi sur les banques, banque étrangère autorisée — au sens de l Fin de la suppressionDébut de l’insertion S Fin de l’insertion’Début de la suppression article 2 de cette loi — dans le cadre de ses activités au Canada, coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régies par une loi provinciale, association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, coopérative de services financiers, centrale de caisses de crédit, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou toute entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45. (financial entity) Fin de la suppressionDébut de l’insertion entend : Fin de l’insertion
c) de la société d’assurance-vie, ou de l’entité qui est un représentant d’assurance-vie, à l’égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu’elle offre au public et des comptes qu’elle tient à l’égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l’exclusion :
Fin de l’insertion(i) des prêts consentis par l’assureur au titulaire d’une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d’une police d’assurance,
Fin de l’insertion(ii) des prêts consentis par l’assureur au titulaire d’une police dans le seul but de financer la police d’assurance-vie,
Fin de l’insertion(iii) des avances consenties par l’assureur au titulaire d’une police auxquelles ce dernier a droit;
Fin de l’insertiond) de la centrale de caisses de crédit, lorsqu’elle offre des services financiers à une entité qui n’est pas l’un de ses membres, ou à une personne;
Fin de l’insertionentreprise de services monétaires Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)
entreprise de services monétaires étrangère Personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) de la Loi. (foreign money services business)
Fin de l’insertionespèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger. (cash)
fiche d’opérationDébut de la suppression Document Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment une inscription dans un registre des opérations Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression constatant une opération de change et comportant les renseignements suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 22] Fin de l’insertion
a) la date et le montant de l’opération, ainsi que la devise achetée ou vendue;
Fin de la suppressionb) le montant du paiement effectué ou reçu, ainsi que la devise et le mode de paiement;
Fin de la suppressionc) dans le cas d’une opération de 3 000 $ ou plus effectuée par une personne, les nom, adresse et date de naissance de celle-ci. (transaction ticket)
Fin de la suppressionfiche d’opération de change en devise Document constatant une opération de change à l’égard d’une devise, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertionb) dans le cas d’une opération de 3 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l’opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
Fin de l’insertionc) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l’opération de change;
Fin de l’insertionf) le numéro de chaque compte touché par l’opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
Fin de l’insertiong) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte. (foreign currency exchange transaction ticket)
Fin de l’insertionfiche d’opération de change en monnaie virtuelle Document constatant une opération de change à l’égard d’une monnaie virtuelle, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertionb) dans le cas d’une opération de 1 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l’opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
Fin de l’insertionc) les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l’opération de change;
Fin de l’insertionf) le numéro de chaque compte touché par l’opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
Fin de l’insertiong) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
Fin de l’insertionh) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception. (virtual currency exchange transaction ticket)
Fin de l’insertionfiche-signature S’entend, à l’égard d’un compte, du document signé par Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertionpersonne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte Début de la suppression . Y sont assimilées les Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou des Fin de l’insertiondonnées électroniques constituant la signature d’une telle personne. (signature card)
fiducie entre vifs Fiducie personnelle, autre qu’une fiducie constituée par testament. (inter vivos trust)
fonds S’entend :
a) Début de la suppression soit Fin de la suppressiond’espèces Début de l’insertion et d’autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci Fin de l’insertion;
b) Début de la suppression soit Fin de la suppressionde Début de la suppression monnaies canadiennes ou devises, de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, quelle que soit leur forme, qui font foi du titre, Fin de la suppressionDébut de l’insertion la clé privé Fin de l’insertiond’un Début de la suppression intérêt Fin de la suppressionDébut de l’insertion système de chiffrement permettant à une personne Fin de l’insertionou Début de l’insertion entité Fin de l’insertiond’Début de la suppression un droit Fin de la suppressionDébut de l’insertion avoir accès Fin de l’insertionà Début de la suppression l’égard de ceux-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion une monnaie fiduciaire autre que des espèces Fin de l’insertion.Début de la suppression (funds) Fin de la suppression
Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle. (funds)
Fin de l’insertionfonds enregistré de revenu de retraite S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered retirement income fund)
Manuel de l’ICCADébut de la suppression Le manuel rédigé et publié par l’Institut canadien des comptables agréés Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression avec ses modifications successives Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (CICA Handbook) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 22] Fin de l’insertion
métal précieux Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable. (precious metal)
monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)
Fin de l’insertionmonnaie virtuelle S’entend :
Fin de l’insertiona) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
Fin de l’insertionb) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur. (virtual currency)
Fin de l’insertionnégociant en métaux précieux et pierres précieuses Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l’achat ou à la vente de métaux précieux, Début de l’insertion de Fin de l’insertionpierres précieuses ou Début de l’insertion de Fin de l’insertionbijouxDébut de la suppression . Y est assimilé Fin de la suppressionDébut de l’insertion , y compris Fin de l’insertiontout ministère ou Début de l’insertion tout Fin de l’insertionmandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque l’activité de vente de métaux précieux visée Début de la suppression à l’article 39. Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe 65( Fin de l’insertion1Début de l’insertion ) Fin de l’insertionqu’il exerce s’adresse au public. (dealer in precious metals and Début de l’insertion precious Fin de l’insertionstones)
notaire public de la Colombie-Britannique Personne qui est membre de la Society of Notaries Public of British Columbia. (British Columbia notary public)
opération de change en devise Échange, à la demande d’une autre personne ou entité, d’une monnaie fiduciaire contre une autre. (foreign currency exchange transaction)
Fin de l’insertionopération de change en monnaie virtuelle Échange, à la demande d’une autre personne ou entité, d’une monnaie virtuelle contre des fonds, de fonds contre une monnaie virtuelle ou d’une monnaie virtuelle contre une autre. (virtual currency exchange transaction)
Fin de l’insertionorganisme public Début de l’insertion S’entend : Fin de l’insertion
a) Début de la suppression Tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un Fin de l’insertionministère ou Début de l’insertion d’un Fin de l’insertionmandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
b) Début de l’insertion d’ Fin de l’insertionune administration métropolitaine, Début de l’insertion d’ Fin de l’insertionune ville, Début de l’insertion d’ Fin de l’insertionun village, Début de l’insertion d’ Fin de l’insertionun canton, Début de l’insertion d’ Fin de l’insertionun district, Début de l’insertion d’ Fin de l’insertionun comté ou Début de l’insertion d’ Fin de l’insertionune municipalité rurale constitué en personne morale ou Début de l’insertion d’ Fin de l’insertionun autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou Début de l’insertion d’ Fin de l’insertionun mandataire de ceux-ci au Canada;
c) Début de la suppression toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une Fin de l’insertioninstitution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou Début de l’insertion de Fin de l’insertiontout mandataire de celle-ci. (public body)
pierre précieuse Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite. (precious stones)
présence physiqueDébut de la suppression S’entend Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression à l’égard d’une institution financière étrangère Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240 Fin de l’insertion, Début de la suppression d’un établissement commercial géré par celle-ci, ayant, dans un pays où elle est autorisée à mener des activités bancaires, une adresse fixe où il a à son emploi au moins une personne à temps plein et tient des relevés d’opérations se rapportant à ses activités bancaires, et faisant l’objet d’inspections par l’organisme de réglementation qui a accordé à l’institution l’autorisation d’exercer des activités bancaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression (physical presence) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 22] Fin de l’insertion
produit de paiement prépayé Produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l’opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l’entité financière. La présente définition exclut :
Fin de l’insertiona) le produit permettant d’avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu’auprès d’un commerçant spécifique;
Fin de l’insertionb) à usage unique émis dans le cadre d’un programme de rabais d’un détaillant. (prepaid payment product)
Fin de l’insertionpromoteur immobilier S’entend Début de l’insertion de la personne ou entité qui Fin de l’insertion, Début de la suppression à une date donnée Fin de la suppressionau cours d’une année civile Début de la suppression , de toute personne ou entité qui, avant cette date au cours de la même année ou au cours d’une année civile antérieure après Fin de la suppressionDébut de l’insertion postérieure à Fin de l’insertion2007, a vendu au public, autrement qu’à titre de courtier ou Début de la suppression d’ Fin de la suppressionagent immobilier, selon le cas :
a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements. (real estate developer)
régime de participation des employés aux bénéfices S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (employees profit sharing plan)
régime de participation différée aux bénéfices S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (deferred profit sharing plan)
régime de pension agréé S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered pension plan)
relation d’affairesDébut de la suppression Toute relation établie par une personne ou une entité visée à l’article 5 de la Loi avec un client en vue d’effectuer des opérations financières ou de fournir des services liés à ces opérations et Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression le cas échéant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2019-240, art. 22] Fin de l’insertion
a) si le client détient un ou plusieurs comptes avec la personne ou l’entité, sont considérées toutes les opérations et les activités liées à ces comptes;
Fin de la suppressionb) si le client ne détient pas de compte, seules sont considérées les opérations et les activités pour lesquelles la personne ou l’entité est tenue, aux termes du présent règlement, de vérifier son identité, s’il s’agit d’une personne, ou son existence, s’il s’agit d’une entité.
Fin de la suppressionrelation de correspondant bancaire S’entend au sens du paragraphe 9.4(3) de la Loi. (correspondent banking relationship)
relevé de dépôt Document Début de la suppression comportant la date du dépôt, le nom du titulaire du compte au crédit duquel la somme est portée, le numéro du compte, le montant du dépôt ainsi que la partie du dépôt qui est en espèces, le cas échéant. (deposit slip) Fin de la suppressionDébut de l’insertion où sont consignés les renseignements suivants : Fin de l’insertion
c) le montant du dépôt ainsi que le montant de toute partie du dépôt faite en espèces;
Fin de l’insertione) le numéro du compte au crédit duquel la somme est portée et le nom de chaque titulaire du compte. (deposit slip)
Fin de l’insertionrelevé de réception de fonds Document Début de la suppression comportant, à l’égard de Fin de la suppressionDébut de l’insertion constatant Fin de l’insertionla réception de fonds Début de la suppression dans le cadre d’une opération, Fin de la suppressionDébut de l’insertion et où sont consignés Fin de l’insertionles renseignements suivants :
a) Début de la suppression s’ils ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents tenus et conservés en application du présent règlement par le destinataire, le nom Fin de la suppressionDébut de l’insertion la date Fin de l’insertionde Début de la suppression la personne ou de l’entité qui remet de fait la somme, ainsi que les renseignements suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion réception; Fin de l’insertion
(i) s’il s’agit d’une somme reçue d’une personne, son adresse, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession,
Fin de la suppression(ii) s’il s’agit d’une somme reçue d’une entité, son adresse et la nature de son entreprise principale;
Fin de la suppressionb) Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion si les fonds sont reçus d’une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et Fin de l’insertiondate de Début de la suppression l’opération Fin de la suppressionDébut de l’insertion naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession Fin de l’insertion;
c) Début de l’insertion si les fonds sont reçus d’une entité ou Fin de l’insertionpour Début de la suppression chaque compte touché par l’opération, le numéro du Fin de la suppressionDébut de l’insertion son Fin de l’insertioncompte, Début de la suppression le type Fin de la suppressionDébut de l’insertion ses nom, adresse et numéro Fin de l’insertionde Début de la suppression compte, le nom au complet de chaque titulaire du compte Fin de la suppressionDébut de l’insertion téléphone Fin de l’insertionet la Début de la suppression devise dans laquelle l’opération est effectuée Fin de la suppressionDébut de l’insertion nature de son entreprise principale Fin de l’insertion;
d) le Début de la suppression détail Fin de la suppressionDébut de l’insertion montant des fonds reçus ainsi que le montant Fin de l’insertionde Début de la suppression l’opération et son objet, notamment le nom Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute partie Fin de l’insertiondes Début de la suppression autres personnes ou entités Fin de la suppressionDébut de l’insertion fonds reçue Fin de l’insertionen Début de la suppression cause et le type et le mode d’opération Fin de la suppressionDébut de l’insertion espèces Fin de l’insertion;
e) Début de la suppression si Fin de la suppressionDébut de l’insertion la manière dont Fin de l’insertionles fonds sont reçusDébut de la suppression en espèces, la manière dont ils sont reçus, notamment par véhicule blindé, en personne ou par courrier Fin de la suppression;
f) Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion les type et Fin de l’insertionmontant Début de la suppression total Fin de la suppressionde Début de l’insertion chaque monnaie fiduciaire liée à Fin de l’insertionla Début de la suppression somme reçue et la devise en cause. (receipt of funds record) Fin de la suppressionDébut de l’insertion réception; Fin de l’insertion
g) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
Fin de l’insertionh) pour tout compte touché par l’opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
Fin de l’insertioni) les nom, adresse et numéro de téléphone de toute autre personne ou entité qui a participé à l’opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
Fin de l’insertionj) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
Fin de l’insertionrelevé d’opération importante en espèces Document constatant la réception Début de l’insertion d’une somme en espèces Fin de l’insertionde 10 000 $ ou plus Début de la suppression en espèces Fin de la suppressionau cours d’une seule opération et Début de la suppression comportant Fin de la suppressionDébut de l’insertion où sont consignés Fin de l’insertionles renseignements suivants :
a) Début de la suppression selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion la date de réception; Fin de l’insertion
(i) si la somme est portée au crédit d’un compte auprès d’une entité financière, le nom de chaque titulaire du compte,
Fin de la suppression(ii) dans tout autre cas, le nom de la personne qui remet de fait la somme, ainsi que son adresse, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, si ces renseignements ne peuvent être facilement obtenus d’autres documents tenus et conservés en application du présent règlement par le destinataire de la somme;
Fin de la suppressionb) Début de la suppression la date de Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il s’agit d’un dépôt, Fin de l’insertionl’Début de la suppression opération Fin de la suppressionDébut de l’insertion heure à laquelle il est fait ou, s’il est fait dans une boîte de dépôt de nuit hors des heures d’ouverture, une mention à cet effet ainsi que le numéro du compte et le nom de chaque titulaire du compte Fin de l’insertion;
c) Début de la suppression s Fin de la suppressionDébut de l’insertion les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l Fin de l’insertion’Début de la suppression il s’agit Fin de la suppressionDébut de l’insertion opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas Fin de l’insertiond’Début de la suppression un dépôt Fin de la suppressionDébut de l’insertion une personne Fin de l’insertion, Début de la suppression l’heure à laquelle il est fait ou, s’il est fait par dépôt Fin de la suppressionDébut de l’insertion sa date Fin de l’insertionde Début de la suppression nuit hors des heures d’ouverture de la personne ou de l’entité qui reçoit la somme, une mention à cet effet Fin de la suppressionDébut de l’insertion naissance Fin de l’insertion;
d) Début de la suppression pour chaque compte touché par l’opération, le numéro du compte, le Fin de la suppressionDébut de l’insertion les Fin de l’insertiontype Début de la suppression de compte, le nom au complet Fin de la suppressionDébut de l’insertion et montant Fin de l’insertionde chaque Début de la suppression titulaire du compte et Fin de la suppressionDébut de l’insertion monnaie fiduciaire liée à Fin de l’insertionla Début de la suppression devise dans laquelle sont effectuées les opérations à l’égard du compte Fin de la suppressionDébut de l’insertion réception Fin de l’insertion;
e) Début de la suppression le détail de l’opération et son objet, notamment les autres personnes ou entités Fin de la suppressionDébut de l’insertion la manière dont la somme Fin de l’insertionen Début de la suppression cause et le type d’opération — Fin de la suppressionespèces Début de la suppression , télévirement, dépôt, opération de change, achat ou encaissement d’un chèque, mandat-poste, chèque de voyage ou traite bancaire ou achat de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux Fin de la suppressionDébut de l’insertion a été reçue Fin de l’insertion;
f) Début de la suppression la manière dont la somme est reçue Fin de la suppressionDébut de l’insertion le cas échéant Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment par véhicule blindé, en personne ou par courrier Fin de la suppressionDébut de l’insertion les taux de change utilisés et leur source Fin de l’insertion;
g) Début de l’insertion pour tout autre compte touché par l’opération, Fin de l’insertionle Début de la suppression total Fin de la suppressionDébut de l’insertion numéro du compte, le type de compte Fin de l’insertionet Début de la suppression la devise Fin de la suppressionDébut de l’insertion le nom Fin de l’insertionde Début de la suppression la somme reçue en espèces Fin de la suppressionDébut de l’insertion chaque titulaire du compte Fin de l’insertion;
h) Début de la suppression s Fin de la suppressionDébut de l’insertion les numéros de référence, liés à l Fin de l’insertion’Début de la suppression il s’agit d’une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente Fin de la suppressionDébut de l’insertion opération, qui tiennent lieu Fin de l’insertionde Début de la suppression métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux : Fin de la suppressionDébut de l’insertion numéro de compte; Fin de l’insertion
(i) le type de métal précieux, pierre précieuse ou bijou en cause,
Fin de la suppression(ii) la valeur monétaire de l’opération, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
Fin de la suppression(iii) le prix de gros de l’opération. (large cash transaction record)
Fin de la suppressionj) les détails ci-après à l’égard de la remise de la somme reçue ou de la remise faite en échange de la somme :
Fin de l’insertion(ii) si la remise prend la forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme en cause, pour chaque type,
Fin de l’insertion(iii) si la remise prend une autre forme, la forme en cause et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise,
Fin de l’insertion(iv) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d’identification;
Fin de l’insertionk) s’il s’agit d’une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
Fin de l’insertion(i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
Fin de l’insertion(ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
Fin de l’insertionrelevé d’opération importante en monnaie virtuelle Document constatant la réception d’une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertionb) si la somme est reçue pour être portée au crédit d’un compte, le nom de chaque titulaire du compte;
Fin de l’insertionc) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l’opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
Fin de l’insertiond) les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la réception;
Fin de l’insertione) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
Fin de l’insertionf) pour tout autre compte touché par l’opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
Fin de l’insertiong) les numéros de référence, liés à l’opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
Fin de l’insertionh) les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;
Fin de l’insertioni) s’il s’agit d’une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
Fin de l’insertion(i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
Fin de l’insertion(ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en monnaie virtuelle,
Fin de l’insertion(iii) leur prix de gros. (large virtual currency transaction record)
Fin de l’insertionrente S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (annuity)
représentant d’assurance-vie Personne ou entité Début de l’insertion autorisée Fin de l’insertion, Début de la suppression autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d’une loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion au titre de la législation Fin de l’insertionprovinciale, à Début de la suppression prendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion exercer Fin de l’insertiondes Début de la suppression arrangements pour Fin de la suppressionDébut de l’insertion activités visant Fin de l’insertionla conclusion de Début de la suppression polices Fin de la suppressionDébut de l’insertion contrats Fin de l’insertiond’assurance-vie. (life insurance broker or agent)
signature S’entend notamment d’une signature électronique ou de tout autre renseignement électronique créé ou adopté par le client d’une personne ou Début de la suppression d’une Fin de la suppressionentité visée à l’article 5 de la Loi et que cette personne ou Début de la suppression cette Fin de la suppressionentité reconnaît comme étant propre à ce client. (signature)
société d’assurance-vie Société d’assurance-vie ou société d’assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d’assurances ou société d’assurance-vie régie par une loi provinciale. (life insurance company)
société de fiducie Société Début de la suppression régie par Fin de la suppressionDébut de l’insertion visée à l’un ou l’autre des alinéas 5d) à e.1) de Fin de l’insertionla LoiDébut de la suppression sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société de fiducie régie par une loi provinciale Fin de la suppression. (trust company)
société de notaires de la Colombie-Britannique Entité qui exploite une entreprise Début de la suppression de prestation de Fin de la suppressionDébut de l’insertion offrant des Fin de l’insertionservices notariaux au public Début de la suppression dans la province de la Fin de la suppressionDébut de l’insertion en Fin de l’insertionColombie-Britannique conformément à la loi de Début de la suppression cette province Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Colombie-Britannique Fin de l’insertionintitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334. (British Columbia notary corporation)
SWIFT La Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication. (SWIFT)
télévirement Transmission Début de la suppression — Fin de la suppressionpar voie électronique, magnétique ou optique Début de la suppression ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur — Fin de la suppressiond’instructions pour Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertiontransfert de fonds Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion y compris la transmission d’instructions amorcée et reçue Fin de l’insertionà Début de la suppression l’exclusion du transfert Fin de la suppressionDébut de l’insertion titre Fin de l’insertionde Début de la suppression fonds à l’intérieur du Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion destinataire par la même personne ou entité Fin de l’insertion. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MTDébut de l’insertion - Fin de l’insertion103 Début de l’insertion et leurs équivalents Fin de l’insertionsont visés par la présente définition. Début de la suppression (electronic funds transfer) Fin de la suppressionDébut de l’insertion Est exclue de la présente définition la transmission d’instructions pour le transfert de fonds : Fin de l’insertion
a) qui est effectuée au moyen d’une carte de crédit ou de débit ou d’un produit de paiement prépayé, si le bénéficiaire a conclu avec le fournisseur de services de paiement un accord permettant le paiement de biens et services à l’aide d’un tel moyen;
Fin de l’insertionb) qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;
Fin de l’insertionc) qui est effectuée au moyen d’un dépôt direct ou d’un débit préautorisé;
Fin de l’insertiond) qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;
Fin de l’insertione) qui est amorcée et reçue à titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;
Fin de l’insertionf) qui est amorcée ou reçue à titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une partie à l’opération est une filiale de l’autre ou si elles sont des filiales de la même société. (electronic funds transfer)
Fin de l’insertiontélévirement international Télévirement, sauf celui pour le transfert de fonds à l’intérieur du Canada. (international electronic funds transfer)
Fin de l’insertionutilisateur autorisé Personne autorisée par un titulaire d’un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s’y trouvant au moyen d’un produit de paiement prépayé lié à ce compte. (authorized user)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.