Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 111, ajouté par DORS/2019-240, art. 44

Version
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 30 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Si la personne ou entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à g) de la Loi et qui est tenue de faire la vérification de l’identité d’une personne morale conformément au paragraphe 109(1) estime, compte tenu de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi, qu’il y a un faible risque de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes, elle est réputée s’être conformée au paragraphe 109(1) si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la personne morale dont l’identité doit être vérifiée est l’une ou l’autre des personnes morales suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à g) de la Loi,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) une personne morale étrangère qui exerce des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) une personne morale qui gère un fonds de pension ou de placement qui est réglementé sous le régime de la législation d’un État étranger et qui est créé par un gouvernement étranger ou assujetti à la supervision d’une autorité compétente sous le régime de la législation de cet État étranger,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) une personne morale dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée en vertu du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) la filiale d’une personne morale visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (iv) ou d’une entité visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas 114(1)a)(i) à (iv) dont les états financiers sont consolidés avec ceux de la personne morale ou de l’entité,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) une société d’État, ou un organisme du gouvernement, d’un État étranger,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) un organisme de services publics au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le délai applicable prévu à l’un ou l’autre des alinéas 109(5)a) à i), elle conclut que la personne morale existe et que les personnes qui font affaire avec elle pour le compte de la personne morale le font avec l’autorisation de cette dernière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) elle tient un document faisant état des motifs pour lesquels elle estime qu’il y a un faible risque de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes et des renseignements obtenus sur la personne morale et les personnes visées à l’alinéa b).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si la personne ou entité conclut ultérieurement, compte tenu de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi, que le risque de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes a augmenté de telle façon qu’il n’est plus faible, elle vérifie aussitôt que possible l’identité de la personne morale conformément au paragraphe 109(1).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 111 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora