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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 124, ajouté par DORS/2020-112, art. 10(F)

Version
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 4 avril 2022

Texte suppriméTexte ajouté

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Début de l’insertion

 (1) Pour l’application de l’article 9.5 de la Loi, les personnes ou entités sont les entités financières, les entreprises de services monétaires, les entreprises de services monétaires étrangères et les casinos qui doivent tenir un document en application du présent règlement à l’égard d’un télévirement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application de l’article 9.5 de la Loi, les télévirements sont les télévirements internationaux, ainsi que les autres télévirements, au sens du paragraphe 1(2), qui sont des messages SWIFT MT-103 ou leurs équivalents.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application de l’alinéa 9.5a) de la Loi, les renseignements visés sont les suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les nom et adresse du bénéficiaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le cas échéant, le numéro de compte ou tout autre numéro de référence du bénéficiaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La personne ou entité visée au paragraphe (1) élabore, par écrit des principes et des mesures axés sur le risque qu’elle applique afin d’établir, lorsqu’elle reçoit un télévirement qui, malgré la prise de mesures raisonnables au titre de l’alinéa 9.5b) de la Loi, n’est pas accompagné des renseignements requis par l’alinéa 9.5a) de la Loi, si elle devrait suspendre ou refuser le télévirement et quelles mesures de suivi elle doit prendre.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 124 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora