Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 124, ajouté par DORS/2020-112, art. 10(F)
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 4 avril 2022
Texte suppriméTexte ajouté
124 (1) Pour l’application de l’article 9.5 de la Loi, les personnes ou entités sont les entités financières, les entreprises de services monétaires, les entreprises de services monétaires étrangères et les casinos qui doivent tenir un document en application du présent règlement à l’égard d’un télévirement.
Fin de l’insertionb) le cas échéant, le numéro de compte ou tout autre numéro de référence du bénéficiaire.
Fin de l’insertion(4) La personne ou entité visée au paragraphe (1) élabore, par écrit des principes et des mesures axés sur le risque qu’elle applique afin d’établir, lorsqu’elle reçoit un télévirement qui, malgré la prise de mesures raisonnables au titre de l’alinéa 9.5b) de la Loi, n’est pas accompagné des renseignements requis par l’alinéa 9.5a) de la Loi, si elle devrait suspendre ou refuser le télévirement et quelles mesures de suivi elle doit prendre.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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