Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 127, ajouté par DORS/2019-240, art. 44
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
127 (1) Sont considérés comme une seule opération de 10 000 $ ou plus les télévirements internationaux totalisant 10 000 $ ou plus qui sont amorcés au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, si la personne ou entité devant déclarer qu’elle a amorcé un télévirement international en application du présent règlement sait :
Fin de l’insertiona) soit que les télévirements sont amorcés à la demande de la même personne ou entité;
Fin de l’insertionb) soit que les demandes pour que soit amorcé un télévirement sont faites pour le compte de la même personne ou entité;
Fin de l’insertionb) par une personne morale ou une fiducie dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions ou unités sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée en vertu du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière ou pour le compte d’une telle personne morale ou d’une telle fiducie;
Fin de l’insertionc) par un administrateur d’un fonds de pension qui est régi par la législation fédérale ou provinciale ou pour son compte.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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