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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 130, ajouté par DORS/2019-240, art. 44

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 Si, au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, le casino effectue des déboursements totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une opération visée à l’un ou l’autre des alinéas 71a) à h), ces déboursements sont considérés comme un seul déboursement de 10 000 $ ou plus si le casino sait :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit que les déboursements sont demandés par la même personne ou entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit que les déboursements sont reçus par la même personne ou entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit que les déboursements sont demandés pour le compte de la même personne ou entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) soit que les déboursements sont reçus pour le compte de la même personne ou entité.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 130 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora