Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 130, ajouté par DORS/2019-240, art. 44
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
130 Si, au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, le casino effectue des déboursements totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une opération visée à l’un ou l’autre des alinéas 71a) à h), ces déboursements sont considérés comme un seul déboursement de 10 000 $ ou plus si le casino sait :
Fin de l’insertiona) soit que les déboursements sont demandés par la même personne ou entité;
Fin de l’insertionb) soit que les déboursements sont reçus par la même personne ou entité;
Fin de l’insertionc) soit que les déboursements sont demandés pour le compte de la même personne ou entité;
Fin de l’insertiond) soit que les déboursements sont reçus pour le compte de la même personne ou entité.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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