130 Si, au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, le casino effectue des déboursements totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une opération visée à l’un ou l’autre des alinéas 71a) à h), ces déboursements sont considérés comme un seul déboursement de 10 000 $ ou plus si le casino sait :
a) soit que les déboursements sont demandés par la même personne ou entité;
b) soit que les déboursements sont reçus par la même personne ou entité;
c) soit que les déboursements sont demandés pour le compte de la même personne ou entité;
d) soit que les déboursements sont reçus pour le compte de la même personne ou entité.
- DORS/2019-240, art. 44
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021