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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Partie 5 — Dispositions générales

Opérations réputées constituer une seule opération

Article 130

 Si, au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, le casino effectue des déboursements totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une opération visée à l’un ou l’autre des alinéas 71a) à h), ces déboursements sont considérés comme un seul déboursement de 10 000 $ ou plus si le casino sait :

  • a) soit que les déboursements sont demandés par la même personne ou entité;

  • b) soit que les déboursements sont reçus par la même personne ou entité;

  • c) soit que les déboursements sont demandés pour le compte de la même personne ou entité;

  • d) soit que les déboursements sont reçus pour le compte de la même personne ou entité.

  • DORS/2019-240, art. 44
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.