Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 2, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
2 Si une personne ou une entité effectue une opération en devises, le montant de l’opération est converti en dollars canadiens selon :
Fin de la suppressiona) le taux de conversion officiel de la Banque du Canada publié dans son Bulletin quotidien des taux de change en vigueur à la date où l’opération est effectuée;
Fin de la suppressionb) dans le cas où la devise ne figure pas dans ce bulletin, le taux de conversion que la personne ou l’entité utiliserait dans le cours normal de ses activités à la date où l’opération est effectuée.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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