2 (1) Pour l’application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l’étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d’une organisation internationale :
(2) Pour l’application des définitions de dirigeant d’une organisation internationale et national politiquement vulnérable, au paragraphe 9.3(3) de la Loi, la période est de cinq ans.
- DORS/2016-153, art. 18(A)
- DORS/2019-240, art. 23
Modifié par DORS/2019-240, art. 23, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021