3 Pour l’application de l’alinéa 5l) de la Loi, les métaux précieux visés sont les métaux précieux au sens du paragraphe 1(2).
- DORS/2007-122, art. 21
- DORS/2019-240, art. 23
Modifié par DORS/2019-240, art. 23, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Définitions et dispositions interprétatives
3 Pour l’application de l’alinéa 5l) de la Loi, les métaux précieux visés sont les métaux précieux au sens du paragraphe 1(2).
Modifié par DORS/2019-240, art. 23, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021
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