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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 29, tel que modifié par DORS/2020-112, art. 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

29 Début de la suppression Sous réserve du paragraphe 52(2), toute entreprise Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le courtier en valeurs mobilières tient les documents ci-après à l’égard Fin de l’insertionde Début de la suppression services monétaires doit tenir un relevé d Fin de la suppressionDébut de l’insertion tout compte qu Fin de l’insertion’Début de la suppression opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public. Fin de la suppressionDébut de l’insertion il ouvre : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) les fiches-signature;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte et pour toute autre personne — jusqu’à concurrence de trois, dans le cas d’un compte d’affaires — habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, ses nom et adresse, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le titulaire du compte est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant au compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) un document indiquant l’utilisation prévue du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) un document où sont consignées les demandes faites à l’égard du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) les conventions de tenue de compte qu’il crée ou reçoit à l’égard du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) les confirmations d’achat ou de vente, les garanties, les autorisations de négocier, les procurations, les conventions de comptes conjoints et la correspondance concernant la tenue du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) une copie des relevés de compte qu’il envoie à un titulaire de compte.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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