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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Partie 1 — Obligations de déclaration d’opérations et de tenue de documents

Courtiers en valeurs mobilières

Article 29

 Le courtier en valeurs mobilières tient les documents ci-après à l’égard de tout compte qu’il ouvre :

  • a) les fiches-signature;

  • b) un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte et pour toute autre personne — jusqu’à concurrence de trois, dans le cas d’un compte d’affaires — habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, ses nom et adresse, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

  • c) si le titulaire du compte est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant au compte;

  • d) un document indiquant l’utilisation prévue du compte;

  • e) un document où sont consignées les demandes faites à l’égard du compte;

  • f) les conventions de tenue de compte qu’il crée ou reçoit à l’égard du compte;

  • g) les confirmations d’achat ou de vente, les garanties, les autorisations de négocier, les procurations, les conventions de comptes conjoints et la correspondance concernant la tenue du compte;

  • h) une copie des relevés de compte qu’il envoie à un titulaire de compte.

  • DORS/2016-153, art. 81(F)
  • DORS/2019-240, art. 28
  • DORS/2020-112, art. 6
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Modifié par DORS/2020-112, art. 6, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.