29.1 Sont visés, pour l’application des sous-alinéas 5h)(v) et h.1)(v) de la Loi, les services de plateforme de sociofinancement et les services d’encaissement de chèques.
DORS/2022-76, art. 2
DORS/2025-68, art. 4
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Modifié par DORS/2025-68, art. 4, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025
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