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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 59, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 (1) Sous réserve du paragraphe 63(1), toute entreprise de services monétaires doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’une des opérations suivantes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus par l’intermédiaire d’une personne ou entité, quel que soit le moyen utilisé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) une opération de change de 3 000 $ ou plus.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Sous réserve des paragraphes (6) et 63(2) et (4), toute entreprise de services monétaires doit, conformément à l’article 65, vérifier l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client, la dénomination sociale et l’adresse de la personne morale, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Sous réserve des paragraphes (6) et 63(3), toute entreprise de services monétaires doit, conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’une personne visée à l’article 32, dans le cadre d’une opération, agit pour le compte de son employeur en vertu d’un accord visé à cet article.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Sous réserve du paragraphe 63(5), toute entreprise de services monétaires prend, conformément au paragraphe 67.2(5), des mesures raisonnables pour établir si :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) la personne qui demande qu’un télévirement de 100 000 $ ou plus soit amorcé, ou pour le compte de qui une telle demande est faite, est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) la personne qui est le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas à l’égard d’une entité visée aux alinéas 62(2)m) ou n) avec laquelle l’entreprise de services monétaires a établi l’accord visé à l’article 32.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 Le promoteur immobilier se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5j) de la Loi lorsqu’il vend au public une maison neuve ou une unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf, y compris, s’il est une personne morale, lorsqu’il le fait pour le compte d’une filiale ou d’une entité qui est membre du même groupe.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 59 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora