59 Le promoteur immobilier se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5j) de la Loi lorsqu’il vend au public une maison neuve ou une unité condominiale neuve, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel à logements multiples neuf, y compris, s’il est une personne morale, lorsqu’il le fait pour le compte d’une filiale ou d’une entité qui est membre du même groupe.
- DORS/2007-122, art. 57
- DORS/2007-293, art. 20
- DORS/2016-153, art. 49 et 81(F)
- DORS/2019-240, art. 36
Modifié par DORS/2019-240, art. 36, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021