Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 72, ajouté par DORS/2019-240, art. 36
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
72 (1) Le casino tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.
Fin de l’insertiond) le remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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