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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Partie 1 — Obligations de déclaration d’opérations et de tenue de documents

Casinos

Article 72

  •  (1) Le casino tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

  • (2) Il est entendu que les opérations visées au paragraphe (1) comprennent les opérations suivantes :

    • a) la vente de jetons ou de plaques;

    • b) le dépôt d’une somme initiale;

    • c) le dépôt d’une somme confiée à la garde du casino;

    • d) le remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur;

    • e) la prise de paris en monnaie fiduciaire;

    • f) la vente de chèques du casino.

  • DORS/2019-240, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.