72 (1) Le casino tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.
(2) Il est entendu que les opérations visées au paragraphe (1) comprennent les opérations suivantes :
a) la vente de jetons ou de plaques;
b) le dépôt d’une somme initiale;
c) le dépôt d’une somme confiée à la garde du casino;
d) le remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur;
e) la prise de paris en monnaie fiduciaire;
f) la vente de chèques du casino.
- DORS/2019-240, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021