Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 88, ajouté par DORS/2019-240, art. 40
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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(i) la personne pour qui elle ouvre un compte de produit de paiement prépayé,
Fin de l’insertion(iii) toute autre personne qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé;
Fin de l’insertion(i) la personne morale pour qui elle ouvre un compte de produit de paiement prépayé,
Fin de l’insertion(ii) toute autre personne morale qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé;
Fin de l’insertion(i) l’entité pour qui elle ouvre un compte de produit de paiement prépayé,
Fin de l’insertion(ii) toute autre entité qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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