(iii) toute autre personne qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé;
b) conformément à l’article 109, l’identité des personnes morales suivantes :
(i) la personne morale pour qui elle ouvre un compte de produit de paiement prépayé,
(ii) toute autre personne morale qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé;
c) conformément à l’article 112, l’identité des entités, autres que des personnes morales, suivantes :
(i) l’entité pour qui elle ouvre un compte de produit de paiement prépayé,
(ii) toute autre entité qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé.
DORS/2019-240, art. 40
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021
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