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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Partie 2 — Obligations de vérification de l’identité

Entités financières

Article 88

 L’entité financière vérifie :

  • a) conformément à l’article 105, l’identité des personnes suivantes :

    • (i) la personne pour qui elle ouvre un compte de produit de paiement prépayé,

    • (ii) l’utilisateur autorisé,

    • (iii) toute autre personne qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé;

  • b) conformément à l’article 109, l’identité des personnes morales suivantes :

    • (i) la personne morale pour qui elle ouvre un compte de produit de paiement prépayé,

    • (ii) toute autre personne morale qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé;

  • c) conformément à l’article 112, l’identité des entités, autres que des personnes morales, suivantes :

    • (i) l’entité pour qui elle ouvre un compte de produit de paiement prépayé,

    • (ii) toute autre entité qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé.

  • DORS/2019-240, art. 40
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.