Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 89, ajouté par DORS/2019-240, art. 40

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 La société de fiducie vérifie également :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) conformément à l’article 105, l’identité de la personne qui est le constituant d’une fiducie entre vifs à l’égard de laquelle elle doit tenir des documents en application du paragraphe 15(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale qui est le constituant d’une fiducie institutionnelle à l’égard de laquelle elle doit tenir des documents en application du paragraphe 15(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, qui est le constituant d’une fiducie institutionnelle à l’égard de laquelle elle doit tenir des documents en application du paragraphe 15(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) conformément à l’article 105, l’identité de la personne habilitée à agir comme cofiduciaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) dans le cas où une entité est habilitée à agir comme cofiduciaire :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) conformément à l’article 105, l’identité des personnes habilitées à donner des instructions relativement aux activités de cette entité en sa qualité de cofiduciaire, jusqu’à concurrence de trois,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) conformément aux articles 109 ou 112, l’identité de cette entité.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 89 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora