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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 94, ajouté par DORS/2019-240, art. 40

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 Le courtier en valeurs mobilières vérifie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) conformément à l’article 105, l’identité de la personne pour laquelle il ouvre un compte et de toute autre personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale pour laquelle il ouvre un compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 94 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora