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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 46, ajouté par DORS/2019-240, art. 30

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 Le conseiller juridique ou le cabinet d’avocats qui, relativement à une opération, reçoit des fonds provenant du compte en fiducie d’un cabinet d’avocats ou d’un conseiller juridique qui n’agit pas pour le compte de son employeur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) doit tenir et conserver un document indiquant ce fait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) n’est pas tenu d’inclure les renseignements ci-après dans le relevé de réception de fonds tenu à l’égard de ces fonds :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) les numéro et type du compte, pour chaque compte touché par l’opération,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le nom au complet de chaque titulaire du compte.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 46 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora