Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 46, ajouté par DORS/2019-240, art. 30
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
46 Le conseiller juridique ou le cabinet d’avocats qui, relativement à une opération, reçoit des fonds provenant du compte en fiducie d’un cabinet d’avocats ou d’un conseiller juridique qui n’agit pas pour le compte de son employeur :
Fin de l’insertionb) n’est pas tenu d’inclure les renseignements ci-après dans le relevé de réception de fonds tenu à l’égard de ces fonds :
Fin de l’insertion(i) les numéro et type du compte, pour chaque compte touché par l’opération,
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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