46 Le conseiller juridique ou le cabinet d’avocats qui, relativement à une opération, reçoit des fonds provenant du compte en fiducie d’un cabinet d’avocats ou d’un conseiller juridique qui n’agit pas pour le compte de son employeur :
a) doit tenir et conserver un document indiquant ce fait;
b) n’est pas tenu d’inclure les renseignements ci-après dans le relevé de réception de fonds tenu à l’égard de ces fonds :
- DORS/2007-293, art. 14
- DORS/2019-240, art. 30
Modifié par DORS/2019-240, art. 30, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021