Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 66.1
- Version
- En vigueur jusqu’au 2 juin 2021
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
a) si le destinataire conclu un accord avec le fournisseur de services de paiement permettant le paiement par ce moyen des biens et services fournis, au télévirement effectué au moyen d’une carte de crédit ou de débit ;
b) au télévirement où le destinataire retire de l’argent de son compte;
c) au télévirement effectué au moyen d’un dépôt direct ou d’un débit pré-autorisé;
d) au télévirement effectué par imagerie et présentation de chèques.
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