Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Annexe 5, telle que modifiée par DORS/2020-112, art. 12
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
ANNEXE Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 Fin de l’insertion(alinéa Début de la suppression 50 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 8 Fin de l’insertion(1)Début de la suppression f) Fin de la suppressionDébut de l’insertion g Fin de l’insertion) et Début de la suppression paragraphe 52 Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes 131(3) et 152 Fin de l’insertion(1Début de l’insertion ) et (3) Fin de l’insertion)Renseignements à fournir par les entités financières qui choisissent de ne pas déclarer les opérations importantes en espèces à l’égard de l’entreprise d’un client
PARTIE ARenseignements sur l’entité financière
Fin de la suppression- Son numéro d’identification
- Sa dénomination sociale au complet
- Son adresse au complet
PARTIE A
Renseignements sur l’entité financière
- Son numéro d’identification
- Sa dénomination sociale au complet
- Son adresse au complet
PARTIE BRenseignements sur le client
Fin de la suppression- Ses nom et adresse
- La nature de son entreprise
- Le numéro de constitution de son entreprise, la date de la constitution et l’autorité législative compétente
- Le nombre total et la valeur totale des dépôts en espèces faits par le client au cours des derniers douze mois, en ce qui a trait à l’entreprise
PARTIE B
Renseignements sur le client
- Ses nom et adresse
- La nature de son entreprise
- Le numéro de constitution de son entreprise, la date de la constitution et l’autorité législative compétente
- Le nombre total et la valeur totale des dépôts en espèces faits par le client au cours des derniers douze mois, en ce qui a trait à l’entreprise
PARTIE CPersonne à contacter
Fin de la suppression7 changements
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