ANNEXE 5(alinéa 8(1)g) et paragraphes 131(3) et 152(1) et (3))Renseignements à fournir par les entités financières qui choisissent de ne pas déclarer les opérations importantes en espèces à l’égard de l’entreprise d’un client
PARTIE A
Renseignements sur l’entité financière
- Son numéro d’identification
- Sa dénomination sociale au complet
- Son adresse au complet
PARTIE B
Renseignements sur le client
- Ses nom et adresse
- La nature de son entreprise
- Le numéro de constitution de son entreprise, la date de la constitution et l’autorité législative compétente
- Le nombre total et la valeur totale des dépôts en espèces faits par le client au cours des derniers douze mois, en ce qui a trait à l’entreprise
PARTIE C
Personne à contacter
- Son nom
- Son numéro de téléphone
- DORS/2003-358, art. 22
- DORS/2019-240, art. 48
- DORS/2019-240, art. 48.1
- DORS/2020-112, art. 12
Modifiée par DORS/2020-112, art. 12, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021