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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Annexes

ANNEXE 1(alinéa 7(1)a), article 18, alinéa 24.11(1)a), articles 24.16 et 25, alinéas 30(1)a) et 33(1)a), articles 39, 48, 54, 60, 64.2 et 66, alinéa 70(1)a), article 78, paragraphe 131(3) et article 152)Déclaration relative à la réception d’espèces

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où les espèces ont été reçues

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à h.1) et k) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement
  • 3* 
    Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité
  • 4* 
    Le numéro qui identifie l’établissement
  • 5* 
    L’adresse de l’établissement
  • 6* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 7 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 8* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE B

Renseignements relatifs à l’opération

  • 1* 
    La date de l’opération ou l’indicateur de dépôt de nuit
  • 2* 
    L’heure de l’opération
  • 3* 
    La date de l’inscription, si elle diffère de celle de l’opération
  • 4* 
    Les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause
  • 5* 
    La manière dont l’opération est effectuée
  • 6 
    Les taux de change utilisés
  • 7 
    L’objet de l’opération
  • 8 
    L’origine des espèces en cause
  • 9 
    Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des espèces en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police est détenu ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis
  • 10* 
    Les détails ci-après à l’égard de la remise des espèces reçues ou de la remise faite en échange de ces espèces :
    • a) 
      la manière dont la remise est effectuée
    • b) 
      si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
    • c) 
      si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des espèces reçues, la valeur de la remise
    • d) 
      le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

PARTIE C

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et les autres numéros de référence équivalents liés à la réception d’espèces ou à la remise
  • Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 5* 
    Le type de monnaie fiduciaire du compte
  • 6 
    La date d’ouverture du compte

PARTIE D

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue l’opération, s’il ne s’agit pas d’un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6* 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b)* 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 10* 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE E

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui effectue l’opération, si l’opération comprend un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires autre qu’un dépôt de nuit ou qu’un dépôt express

  • 1* 
    Le nom de la personne ou entité

PARTIE F

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui une opération est effectuée

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité effectuant l’opération
  • 10 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b)* 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE G

Renseignements relatifs au bénéficiaire

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Le lien du bénéficiaire avec la personne ou entité effectuant l’opération
  • 10 
    Si le bénéficiaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Si le bénéficiaire est une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
  • DORS/2002-184, art. 76
  • DORS/2003-358, art. 18 et 19
  • DORS/2007-122, art. 68 à 70
  • DORS/2007-293, art. 30
  • DORS/2008-21, art. 18
  • DORS/2016-153, art. 82(F), 83, 84 à 86(F) et 87
  • DORS/2019-240, art. 47
  • DORS/2020-112, art. 12
  • DORS/2023-193, art. 21
  • DORS/2023-193, art. 22
  • DORS/2023-193, art. 23
  • DORS/2023-194, art. 16
  • DORS/2025-68, art. 18
.

ANNEXE 2(alinéas 7(1)b), 30(1)b) et d), 33(1)b) et d) et 70(1)b), paragraphe 131(3) et article 152)Déclaration relative à l’amorce de télévirements

PARTIE A

Renseignements relatifs au télévirement

  • 1 
    Le numéro qui identifie l’amorce du télévirement
  • 2* 
    Le type de télévirement (SWIFT ou non)
  • 3* 
    La date à laquelle le télévirement est amorcé
  • 4* 
    L’heure à laquelle le télévirement est amorcé
  • 5* 
    Le montant des fonds transférés
  • 6* 
    Les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à l’amorce du télévirement
  • 7 
    Les taux de change utilisés
  • 8 
    Dans le cas d’un message SWIFT, les renseignements supplémentaires sur le paiement qui sont requis dans le message
  • 9 
    L’origine des fonds liés à l’amorce du télévirement
  • 10 
    Le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds liés à l’amorce du télévirement, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis
  • 11 
    S’ils sont recueillis dans le cours normal des activités, les détails ci-après à l’égard de la remise des fonds reçus à titre de destinataire ou de la remise faite en échange de ces fonds :
    • a) 
      la manière dont la remise est effectuée
    • b) 
      si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
    • c) 
      si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à titre de destinataire, la valeur de la remise
    • d) 
      le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

PARTIE B

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés au télévirement
  • Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 5* 
    Le type de monnaie fiduciaire du compte
  • 6 
    La date d’ouverture du compte

PARTIE C

Renseignements relatifs à la personne qui demande que soit amorcé un télévirement

  • 1* 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son nom d’emprunt
  • 3* 
    Sa date de naissance
  • 4* 
    Son adresse
  • 5 
    Son pays de résidence
  • 6 
    Son adresse de courriel
  • 7 
    Son numéro de téléphone
  • 8* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 9 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 10* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 11* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 12 
    Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
  • 13 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 14 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 15 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 16 
    Le nom d’utilisateur de la personne
  • 17 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite

PARTIE D

Renseignements relatifs à l’entité qui demande que soit amorcé un télévirement

  • 1* 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4* 
    La nature de son entreprise principale
  • 5 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 6* 
    Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 10 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 11 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 12 
    Le nom d’utilisateur de l’entité
  • 13 
    Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle la demande est faite

PARTIE E

Renseignements relatifs au titulaire du compte duquel les fonds en cause sont prélevés (s’il n’est pas la personne ou entité visée aux parties C ou D)

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du titulaire du compte
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le titulaire du compte ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien du titulaire du compte avec la personne ou entité qui demande que les fonds soient prélevés
  • 10 
    Si le titulaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b)* 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11* 
    Si le titulaire est une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE F

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui la demande pour que soit amorcé un télévirement est faite

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui demande que soit amorcé le télévirement
  • 10 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE G

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui amorce le télévirement

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5* 
    Le numéro qui identifie son établissement
  • 6* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 7 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 8* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE H

Renseignements relatifs à toute personne ou entité qui exécute un télévirement amorcé par une autre personne ou entité

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Son lien avec la personne ou entité qui amorce le télévirement
  • 6 
    Son lien avec la personne ou entité qui est ou sera la destinataire du télévirement

PARTIE I

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui est ou sera la destinataire d’un télévirement

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’article 5 de la Loi, ou un type semblable à cette description
  • 6 
    Le numéro qui identifie son établissement

PARTIE J

Renseignements relatifs à toute autre personne ou entité qui participe au télévirement qui est un message SWIFT

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Son lien avec la personne ou entité qui amorce le télévirement
  • 6 
    Son lien avec la personne ou entité qui exécute ou exécutera le télévirement
  • 7 
    Son lien avec la personne ou entité qui est ou sera la destinataire du télévirement

PARTIE K

Renseignements relatifs au bénéficiaire

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si le bénéficiaire a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur
  • 10 
    Si le bénéficiaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Si le bénéficiaire est une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE L

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui le bénéficiaire recevra la remise

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 4 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 5 
    Le lien de la personne ou entité avec le bénéficiaire
  • 6 
    Dans le cas d’une personne, sa date de naissance
  • 7 
    Dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
  • DORS/2003-358, art. 20
  • DORS/2007-122, art. 71
  • DORS/2019-240, art. 47
  • DORS/2020-112, art. 12
  • DORS/2023-193, art. 24
  • DORS/2023-193, art. 25
  • DORS/2023-193, art. 26
.

ANNEXE 3(alinéas 7(1)c), 30(1)c) et e), 33(1)c) et e) et 70(1)c), paragraphe 131(3) et article 152)Déclaration relative à la réception de télévirements par le destinataire

PARTIE A

Renseignements relatifs au télévirement

  • 1 
    Le numéro qui identifie la réception du télévirement à titre de destinataire
  • 2* 
    Le type de télévirement (SWIFT ou non)
  • 3* 
    La date de réception du télévirement par le destinataire
  • 4* 
    L’heure de réception du télévirement par le destinataire
  • 5* 
    Le montant des fonds reçus par le destinataire
  • 6* 
    Les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception du télévirement par le destinataire
  • 7 
    Les taux de change utilisés
  • 8 
    Dans le cas d’un message SWIFT, les renseignements supplémentaires sur le paiement qui sont requis dans le message
  • 9 
    L’origine des fonds en cause, si elle est recueillie dans le cours normal des activités
  • 10 
    S’ils sont recueillis dans le cours normal des activités, le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine des fonds en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis
  • 11* 
    Les détails ci-après à l’égard de la remise des fonds reçus à titre de destinataire ou de la remise faite en échange de ces fonds :
    • a) 
      la manière dont la remise est effectuée
    • b) 
      si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
    • c) 
      si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à titre de destinataire, la valeur de la remise
    • d) 
      le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de qui le compte où la police est détenu ou, à défaut de compte ou de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

PARTIE B

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés au télévirement
  • Le nom de la personne ou entité auprès de qui le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence
  • 2 
    Le type de compte
  • 3 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 5 
    Le type de monnaie fiduciaire du compte
  • 6 
    La date d’ouverture du compte

PARTIE C

Renseignements relatifs à la personne qui demande que soit amorcé un télévirement

  • 1* 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son nom d’emprunt
  • 3 
    Sa date de naissance
  • 4* 
    Son adresse
  • 5 
    Son pays de résidence
  • 6 
    Son adresse de courriel
  • 7 
    Son numéro de téléphone
  • 8 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 9 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 10 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 11 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 12 
    Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
  • 13 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 14 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 15 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 16 
    Le nom d’utilisateur de la personne
  • 17 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite

PARTIE D

Renseignements relatifs à l’entité qui demande que soit amorcé un télévirement

  • 1* 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4 
    La nature de son entreprise principale
  • 5 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 6 
    Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 10 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 11 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 12 
    Le nom d’utilisateur de l’entité
  • 13 
    Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle la demande est faite

PARTIE E

Renseignements relatifs au titulaire du compte duquel les fonds sont prélevés (s’il n’est pas la personne ou entité visée aux parties C ou D)

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du titulaire du compte
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le titulaire du compte ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Le lien du titulaire du compte avec la personne ou entité qui demande que les fonds soient prélevés
  • 10 
    Si le titulaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Si le titulaire est une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE F

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui la demande pour que soit amorcé un télévirement est faite

  • 1 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 4 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 5 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui demande que soit amorcé le télévirement
  • 6 
    Dans le cas d’une personne, sa date de naissance
  • 7 
    Dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE G

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui amorce le télévirement

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Le numéro qui identifie son établissement

PARTIE H

Renseignements relatifs à toute personne ou entité qui exécute un télévirement amorcé par une autre personne ou entité

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Son lien avec la personne ou entité qui amorce le télévirement
  • 6 
    Son lien avec la personne ou entité qui est ou sera la destinataire du télévirement

PARTIE I

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui est la destinataire d’un télévirement

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5* 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’article 5 de la Loi
  • 6* 
    Le numéro qui identifie l’établissement où elle reçoit le télévirement à titre de destinataire
  • 7* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 8 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 9* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE J

Renseignements relatifs à toute autre personne ou entité qui a participé à un télévirement qui est un message SWIFT

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3* 
    Si elle est membre de la SWIFT, son code identificateur de banque ou son code d’identification d’entité
  • 4 
    Tout autre numéro d’identification qui lui est attribué dans le cadre de ses activités de télévirement
  • 5 
    Son lien avec la personne ou entité qui amorce le télévirement
  • 6 
    Son lien avec la personne ou entité qui exécute le télévirement
  • 7 
    Son lien avec la personne ou entité qui est la destinataire du télévirement

PARTIE K

Renseignements relatifs au bénéficiaire

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si le bénéficiaire a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur
  • 10 
    Si le bénéficiaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Si le bénéficiaire est une entité :
    • a)* 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b)* 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE L

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui le bénéficiaire recevra la remise

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec le bénéficiaire
  • 10 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
  • DORS/2003-358, art. 21
  • DORS/2007-122, art. 72
  • DORS/2019-240, art. 47
  • DORS/2020-112, art. 12
  • DORS/2023-193, art. 27
  • DORS/2023-193, art. 28
  • DORS/2023-193, art. 29
.

ANNEXE 4(alinéa 7(1)d), article 19, alinéa 24.11(1)b), articles 24.17 et 26, alinéas 30(1)f) et 33(1)f), articles 40, 49, 55, 61, 64.3 et 67, alinéa 70(1)d), article 79, paragraphe 131(3) et article 152)Déclaration relative à la réception de monnaie virtuelle

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où la monnaie virtuelle est reçue

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à h.1) et k) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement
  • 3* 
    Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité
  • 4* 
    Le numéro qui identifie l’établissement
  • 5* 
    L’adresse de l’établissement
  • 6* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 7 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 8* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE B

Renseignements relatifs à l’opération

  • 1* 
    La date de l’opération
  • 2* 
    L’heure de l’opération
  • 3* 
    Les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause
  • 4* 
    La manière dont l’opération est effectuée
  • 5* 
    Les taux de change utilisés
  • 6* 
    Les identifiants de l’opération, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception
  • 7 
    L’objet de l’opération
  • 8 
    L’origine de la monnaie virtuelle en cause, si elle est recueillie dans le cours normal des activités
  • 9 
    S’ils sont recueillis dans le cours normal des activités, le nom des personnes ou entités qui constituent l’origine de la monnaie virtuelle en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis
  • 10* 
    Les détails ci-après à l’égard de la remise de la monnaie virtuelle reçue ou de la remise faite en échange de cette monnaie virtuelle :
    • a) 
      la manière dont la remise est effectuée
    • b) 
      si la remise est sous forme de monnaie virtuelle, les type et montant de chaque monnaie virtuelle en cause
    • c) 
      si la remise n’est pas sous forme de monnaie virtuelle, la forme de la remise et, si elle diffère du montant de la monnaie virtuelle reçue, la valeur de la remise
    • d) 
      le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte où la police est détenu ou, à défaut de compte ou de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis

PARTIE C

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés au transfert ou à la réception de monnaie virtuelle ou à la remise
  • Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 5* 
    Le nom d’utilisateur de chaque titulaire du compte
  • 6* 
    Le type de monnaie fiduciaire ou de monnaie virtuelle du compte
  • 7 
    La date d’ouverture du compte

PARTIE D

Renseignements relatifs à la personne effectuant l’opération à titre de client du déclarant

  • 1* 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son nom d’emprunt
  • 3* 
    Sa date de naissance
  • 4* 
    Son adresse
  • 5 
    Son pays de résidence
  • 6 
    Son adresse de courriel
  • 7 
    Son numéro de téléphone
  • 8* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 9* 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 10* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 11* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 12 
    Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
  • 13 
    Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 14 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 15 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 16 
    Le nom d’utilisateur de la personne
  • 17 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite

PARTIE E

Renseignements relatifs à la personne autre que le client du déclarant effectuant l’opération

  • 1 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son nom d’emprunt
  • 3 
    Sa date de naissance
  • 4 
    Son adresse
  • 5 
    Son pays de résidence
  • 6 
    Son adresse de courriel
  • 7 
    Son numéro de téléphone
  • 8 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 9 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 10 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 11 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 12 
    Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
  • 13 
    Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 14 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 15 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 16 
    Le nom d’utilisateur de la personne
  • 17 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite

PARTIE F

Renseignements relatifs à l’entité effectuant l’opération à titre de client du déclarant

  • 1* 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4* 
    La nature de son entreprise principale
  • 5* 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 6* 
    Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
  • 10 
    Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 11 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 12 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 13 
    Le nom d’utilisateur de l’entité
  • 14 
    Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle l’opération est effectuée

PARTIE G

Renseignements relatifs à l’entité autre que le client du déclarant effectuant l’opération

  • 1 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2 
    Son adresse
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4 
    La nature de son entreprise principale
  • 5 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 6 
    Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
  • 10 
    Si l’opération est effectuée en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 11 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 12 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 13 
    Le nom d’utilisateur de l’entité
  • 14 
    Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle l’opération est effectuée

PARTIE H

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui l’opération est effectuée

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité ayant demandé le transfert
  • 10 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE I

Renseignements relatifs au bénéficiaire

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué la personne ou entité qui fait la déclaration
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier le bénéficiaire ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Le nom d’utilisateur du bénéficiaire
  • 10 
    Si le bénéficiaire est une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11* 
    Si le bénéficiaire est une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
  • DORS/2019-240, art. 47
  • DORS/2020-112, art. 12
  • DORS/2023-193, art. 30
  • DORS/2023-193, art. 31
  • DORS/2023-193, art. 32
  • DORS/2023-194, art. 17
  • DORS/2025-68, art. 19
.

ANNEXE 5(alinéa 8(1)g) et paragraphes 131(3) et 152(1) et (3))Renseignements à fournir par les entités financières qui choisissent de ne pas déclarer les opérations importantes en espèces à l’égard de l’entreprise d’un client

PARTIE A

Renseignements sur l’entité financière

  • 1* 
    Son numéro d’identification
  • 2* 
    Sa dénomination sociale au complet
  • 3* 
    Son adresse au complet

PARTIE B

Renseignements sur le client

  • 1* 
    Ses nom et adresse
  • 2* 
    La nature de son entreprise
  • 3* 
    Le numéro de constitution de son entreprise, la date de la constitution et l’autorité législative compétente
  • 4* 
    Le nombre total et la valeur totale des dépôts en espèces faits par le client au cours des derniers douze mois, en ce qui a trait à l’entreprise

PARTIE C

Personne à contacter

  • 1* 
    Son nom
  • 2* 
    Son numéro de téléphone
  • DORS/2003-358, art. 22
  • DORS/2019-240, art. 48
  • DORS/2019-240, art. 48.1
  • DORS/2020-112, art. 12
.

ANNEXE 6(article 71, paragraphe 131(3) et article 152)Déclaration relative aux déboursements de casino

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où le déboursement est effectué

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Le numéro d’identification que le Centre lui a attribué
  • 3* 
    Le numéro qui identifie l’établissement
  • 4* 
    L’adresse de l’établissement
  • 5* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 6 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 7* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE B

Renseignements sur le déboursement

  • 1* 
    La date du déboursement
  • 2* 
    L’heure du déboursement
  • 3* 
    Les type et montant du déboursement
  • 4* 
    Si le déboursement est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type
  • 5* 
    Si le déboursement n’est pas sous forme de fonds, la forme du déboursement et sa valeur
  • 6* 
    La manière dont le déboursement est effectué
  • 7* 
    Le nom des personnes ou entités en cause, ainsi que leur numéro de compte ou de police et le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte ou la police sont détenus ou, à défaut de numéro de compte ou de numéro de police, leur numéro d’identification et le nom de la personne ou entité qui l’a émis
  • 8* 
    Le type d’opération au cours de laquelle le déboursement a lieu
  • 9* 
    L’objet du déboursement

PARTIE C

Renseignements sur le compte et sur les numéros de référence

  • 1* 
    Les numéros de compte et autres numéros de référence équivalents liés à l’opération au cours de laquelle le déboursement est effectué
  • Le nom de la personne ou entité auprès de laquelle le compte est détenu ou de celle qui a émis le numéro de référence
  • 2* 
    Le type de compte
  • 3* 
    Le numéro de succursale, le numéro d’institution et tout autre numéro semblable lié au compte ou au numéro de référence
  • 4* 
    Dans le cas d’un compte de casino, l’adresse du casino où le compte est situé
  • 5* 
    Le nom de chaque titulaire du compte
  • 6* 
    Le type de monnaie fiduciaire du compte
  • 7 
    La date d’ouverture du compte

PARTIE D

Renseignements relatifs à la personne qui demande le déboursement

  • 1* 
    Le nom de la personne
  • 2 
    Son nom d’emprunt
  • 3* 
    Sa date de naissance
  • 4* 
    Son adresse
  • 5 
    Son pays de résidence
  • 6 
    Son adresse de courriel
  • 7 
    Son numéro de téléphone
  • 8* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 9 
    Le numéro d’identification que le casino lui a attribué
  • 10* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 11* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 12 
    Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne
  • 13 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 14 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 15 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 16 
    Le nom d’utilisateur de la personne
  • 17 
    Les date et heure de la session en ligne de la personne au cours de laquelle la demande est faite

PARTIE E

Renseignements relatifs à l’entité qui demande le déboursement

  • 1* 
    La dénomination sociale de l’entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son numéro de téléphone
  • 4* 
    La nature de son entreprise principale
  • 5 
    Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
  • 6* 
    Le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
  • 7* 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier l’entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8* 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Si la demande est faite en ligne, le type d’appareil utilisé
  • 10 
    Le numéro d’identification de l’appareil
  • 11 
    L’adresse de Protocole Internet utilisée par l’appareil
  • 12 
    Le nom d’utilisateur de l’entité
  • 13 
    Les date et heure de la session en ligne de l’entité au cours de laquelle la demande de déboursement est faite

PARTIE F

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui le déboursement est demandé

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5* 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui a demandé le déboursement
  • 10 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 11 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b)* 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE G

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui reçoit le déboursement

DORS/2024-267, art. 21
  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui a demandé le déboursement
  • 10 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité pour le compte de qui le déboursement est demandé
  • 11 
    Si la personne ou entité a reçu le paiement en ligne, son nom d’utilisateur
  • 12 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 13 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro

PARTIE H

Renseignements relatifs à la personne ou entité pour le compte de qui le déboursement est reçu

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Son adresse
  • 3 
    Son adresse de courriel
  • 4 
    Son numéro de téléphone
  • 5 
    La nature de son entreprise principale ou sa profession
  • 6 
    Le numéro d’identification que lui a attribué le casino
  • 7 
    Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne ou entité ou à vérifier son identité ainsi que le numéro du document ou celui associé au renseignement
  • 8 
    Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement
  • 9 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui a demandé le déboursement
  • 10* 
    Le lien de la personne ou entité avec la personne ou entité qui reçoit le déboursement
  • 11 
    Dans le cas d’une personne :
    • a) 
      son nom d’emprunt
    • b) 
      sa date de naissance
    • c) 
      son pays de résidence
    • d) 
      le nom ou la dénomination sociale de son employeur
  • 12 
    Dans le cas d’une entité :
    • a) 
      le nom de chaque personne ayant le pouvoir de la lier ou d’agir à l’égard du compte, jusqu’à concurrence de trois
    • b) 
      son numéro de constitution ou d’enregistrement ainsi que le territoire et le pays de délivrance de ce numéro
  • DORS/2002-413, art. 3
  • DORS/2003-358, art. 24
  • DORS/2007-122, art. 74
  • DORS/2016-153, art. 92 à 95
  • DORS/2019-240, art. 49
  • DORS/2020-112, art. 12
  • DORS/2023-193, art. 33
  • DORS/2023-193, art. 34
  • DORS/2024-267, art. 21
  • DORS/2024-267, art. 22
.

ANNEXE 7(paragraphe 131(3), alinéa 138.1(1)a) et paragraphes 152(1) et (3))Déclaration relative aux écarts dans les renseignements sur la propriété effective ou le contrôle

PARTIE A

Renseignements relatifs à la personne ou entité qui fait la déclaration et à l’établissement où l’écart significatif est constaté

  • 1* 
    Le nom ou la dénomination sociale de la personne ou entité
  • 2* 
    Le type de personne ou d’entité, selon la description prévue à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à h.1) et k) de la Loi, ou, s’il s’agit d’une personne ou entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5i), j) et l) de la Loi, le type d’entreprise, de profession ou d’activité visée à cet alinéa et prévue par règlement
  • 3* 
    Le numéro d’identification attribué par le Centre à la personne ou entité
  • 4* 
    Le numéro qui identifie l’établissement
  • 5* 
    L’adresse de l’établissement
  • 6* 
    Le nom d’une personne-ressource
  • 7 
    L’adresse de courriel de la personne-ressource
  • 8* 
    Le numéro de téléphone de la personne-ressource

PARTIE B

Renseignements relatifs à l’écart significatif

  • 1* 
    Le nom de la société faisant l’objet de la déclaration et le numéro d’identification figurant sur son certificat de constitution, de fusion ou de prorogation
  • 2* 
    La date à laquelle l’écart a été constaté
  • 3* 
    La description de l’écart
  • DORS/2025-68, art. 20
.

ANNEXE 8

[Abrogée, DORS/2019-240, art. 49, modifié par DORS/2020-112, art. 12]

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2016-153, art. 124, modifié par DORS/2017-115, art. 1

    • 124 Toute personne ou entité peut, durant la période commençant à la date de l’entrée en vigueur de l’article 70 du présent règlement et se terminant le 23 janvier 2018, se conformer aux paragraphes 64(1) ou (1.1) et aux articles 64.1 et 67 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article 70.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.