Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 29.1, ajouté par DORS/2022-76, art. 2
- Version
- En vigueur du 5 avril 2022 au 31 mars 2025
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.