Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 36.1, ajouté par DORS/2022-76, art. 3
- Version
- En vigueur depuis le 5 avril 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
36.1 L’entreprise de services monétaires, à l’égard des services de plateforme de sociofinancement qu’elle fournit, de même que l’entreprise de services monétaires étrangère, à l’égard des services de plateforme de sociofinancement qu’elle fournit à des personnes ou entités se trouvant au Canada :
Fin de l’insertiona) tient un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité à qui elle fournit les services;
Fin de l’insertionb) tient un document où est consigné l’objet de la collecte de fonds ou de monnaie virtuelle;
Fin de l’insertion(ii) prend des mesures raisonnables pour obtenir son adresse, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance, et tient un document où sont consignés ces renseignements.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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