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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 36.1, ajouté par DORS/2022-76, art. 3

Version
En vigueur depuis le 5 avril 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 L’entreprise de services monétaires, à l’égard des services de plateforme de sociofinancement qu’elle fournit, de même que l’entreprise de services monétaires étrangère, à l’égard des services de plateforme de sociofinancement qu’elle fournit à des personnes ou entités se trouvant au Canada :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) tient un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité à qui elle fournit les services;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tient un document où est consigné l’objet de la collecte de fonds ou de monnaie virtuelle;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si la personne ou entité au bénéfice de qui les fonds ou la monnaie virtuelle sont recueillis n’est pas la même que celle visée à l’alinéa a) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) tient un document où est consigné son nom,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) prend des mesures raisonnables pour obtenir son adresse, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance, et tient un document où sont consignés ces renseignements.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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