36.1 L’entreprise de services monétaires, à l’égard des services de plateforme de sociofinancement qu’elle fournit, de même que l’entreprise de services monétaires étrangère, à l’égard des services de plateforme de sociofinancement qu’elle fournit à des personnes ou entités se trouvant au Canada :
a) tient un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité à qui elle fournit les services;
b) tient un document où est consigné l’objet de la collecte de fonds ou de monnaie virtuelle;
c) si la personne ou entité au bénéfice de qui les fonds ou la monnaie virtuelle sont recueillis n’est pas la même que celle visée à l’alinéa a) :
- DORS/2022-76, art. 3
Version en vigueur depuis le 5 avril 2022