Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 35.1, ajouté par DORS/2023-193, art. 9
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
a) en provenance ou à destination d’une personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi, si le transport est effectué à la demande d’une telle personne ou entité et si la somme est d’un montant qui n’est pas déclaré à l’entreprise de services monétaires étrangère et que cette dernière ne peut déterminer facilement;
Fin de l’insertionb) entre la Banque du Canada et une personne ou entité se trouvant au Canada;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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