35.1 L’entreprise de services monétaires étrangère n’est pas tenue de faire la déclaration visée aux alinéas 33(1)a) ou f), ni de tenir le relevé visé aux articles 34 ou 35 si la somme est reçue uniquement afin d’être transportée, selon le cas :
a) en provenance ou à destination d’une personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi, si le transport est effectué à la demande d’une telle personne ou entité et si la somme est d’un montant qui n’est pas déclaré à l’entreprise de services monétaires étrangère et que cette dernière ne peut déterminer facilement;
b) entre la Banque du Canada et une personne ou entité se trouvant au Canada;
c) entre deux établissements d’une même personne ou entité, si cette personne ou entité est visée à l’article 5 de la Loi et si le transport est effectué à sa demande.
- DORS/2023-193, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024