Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 161, ajouté par DORS/2025-68, art. 17
- Version
- En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande d’approbation
Fin de l’insertionNote marginale :Reconnaissance
Fin de l’insertion(2) La demande d’approbation présentée par au moins deux personnes ou entités ou pour le compte de celles-ci comprend une attestation portant la reconnaissance que chacune d’elles a accepté le code et a consenti à sa présentation au Commissaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements supplémentaires
Fin de l’insertion(3) Si les renseignements fournis par le demandeur sont insuffisants pour permettre au Commissaire de décider si le code de pratique satisfait aux exigences prévues à l’article 160, celui-ci peut demander au demandeur tout renseignement supplémentaire nécessaire à sa prise de décision et peut suspendre le traitement de la demande jusqu’à ce que ces renseignements lui soient fournis.
Fin de l’insertionNote marginale :Transmission du code au Centre
Fin de l’insertion(4) Au plus tard à la date à laquelle la demande d’approbation est présentée au Commissaire, le demandeur en avise le Centre et lui transmet également une copie du code de pratique.
Fin de l’insertionNote marginale :Commentaires du Centre
Fin de l’insertion(5) Le Centre peut faire part de ses commentaires relativement au code de pratique au demandeur, au Commissaire, ou aux deux.
Fin de l’insertionNote marginale :Délai pour commentaires
Fin de l’insertion(6) Le Commissaire tient compte des commentaires du Centre dans sa décision relative au code de pratique, sauf si ces commentaires sont fournis plus de soixante jours après la date à laquelle la personne ou l’entité a présenté la demande d’approbation.
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