Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Suivre

Partie 8 — Communication, collecte et utilisation des renseignements personnels

Article 161

Note marginale :Demande d’approbation

  •  (1) Toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi, ou toute personne ou entité agissant pour le compte de personnes ou entités visées à cet article, peut demander au Commissaire d’approuver un code de pratique.

  • Note marginale :Reconnaissance

    (2) La demande d’approbation présentée par au moins deux personnes ou entités ou pour le compte de celles-ci comprend une attestation portant la reconnaissance que chacune d’elles a accepté le code et a consenti à sa présentation au Commissaire.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (3) Si les renseignements fournis par le demandeur sont insuffisants pour permettre au Commissaire de décider si le code de pratique satisfait aux exigences prévues à l’article 160, celui-ci peut demander au demandeur tout renseignement supplémentaire nécessaire à sa prise de décision et peut suspendre le traitement de la demande jusqu’à ce que ces renseignements lui soient fournis.

  • Note marginale :Transmission du code au Centre

    (4) Au plus tard à la date à laquelle la demande d’approbation est présentée au Commissaire, le demandeur en avise le Centre et lui transmet également une copie du code de pratique.

  • Note marginale :Commentaires du Centre

    (5) Le Centre peut faire part de ses commentaires relativement au code de pratique au demandeur, au Commissaire, ou aux deux.

  • Note marginale :Délai pour commentaires

    (6) Le Commissaire tient compte des commentaires du Centre dans sa décision relative au code de pratique, sauf si ces commentaires sont fournis plus de soixante jours après la date à laquelle la personne ou l’entité a présenté la demande d’approbation.

  • DORS/2025-68, art. 17
.

Version en vigueur depuis le 4 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.