Note marginale :Délai pour décision
162 (1) Au plus tard cent vingt jours après la date à laquelle la demande d’approbation lui est présentée, le Commissaire avise le demandeur de sa décision et, la motive par écrit en cas de refus.
Note marginale :Prolongation du délai
(2) Le Commissaire peut prolonger le délai prévu au paragraphe (1) d’un maximum de quinze jours; il en avise alors le demandeur.
Note marginale :Période exclue
(3) N’est pas comprise dans le calcul du délai visé aux paragraphes (1) ou (2) toute période durant laquelle le Commissaire suspend le traitement de la demande en vertu du paragraphe 161(3).
- DORS/2025-68, art. 17
Version en vigueur depuis le 4 mars 2025