Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 24.14, ajouté par DORS/2025-68, art. 3
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
24.14 L’affactureur tient, à l’égard de chaque accord d’affacturage qu’il conclut, les documents suivants :
Fin de l’insertiona) un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité avec qui elle conclut l’accord;
Fin de l’insertionb) si le dossier de renseignements a trait à une entité, un document où sont consignés les nom, adresse et date de naissance de toute personne qui conclut l’accord au nom de l’entité et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
Fin de l’insertionc) si le dossier de renseignements a trait à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec l’affactureur;
Fin de l’insertiond) un document indiquant la capacité financière de la personne avec qui elle conclut l’accord et les modalités de l’accord;
Fin de l’insertione) pour tout paiement effectué par l’affactureur, un document indiquant :
Fin de l’insertion(ii) si le paiement est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme pour chaque type,
Fin de l’insertion(iii) si le paiement n’est pas sous forme de fonds, la forme et la valeur du paiement,
Fin de l’insertion(vi) les numéros de compte ou autres numéros de référence équivalents liés au paiement;
Fin de l’insertionf) un relevé de réception de fonds à l’égard de toute somme de 3 000 $ ou plus qu’il reçoit, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.
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