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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 24.14, ajouté par DORS/2025-68, art. 3

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 L’affactureur tient, à l’égard de chaque accord d’affacturage qu’il conclut, les documents suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité avec qui elle conclut l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le dossier de renseignements a trait à une entité, un document où sont consignés les nom, adresse et date de naissance de toute personne qui conclut l’accord au nom de l’entité et la nature de son entreprise principale ou sa profession;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le dossier de renseignements a trait à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec l’affactureur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) un document indiquant la capacité financière de la personne avec qui elle conclut l’accord et les modalités de l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) pour tout paiement effectué par l’affactureur, un document indiquant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la date du paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si le paiement est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme pour chaque type,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) si le paiement n’est pas sous forme de fonds, la forme et la valeur du paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la manière dont le paiement est effectué,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) le nom des personnes ou entités liées au paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) les numéros de compte ou autres numéros de référence équivalents liés au paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) un relevé de réception de fonds à l’égard de toute somme de 3 000 $ ou plus qu’il reçoit, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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