24.14 L’affactureur tient, à l’égard de chaque accord d’affacturage qu’il conclut, les documents suivants :
a) un dossier de renseignements à l’égard de la personne ou entité avec qui elle conclut l’accord;
b) si le dossier de renseignements a trait à une entité, un document où sont consignés les nom, adresse et date de naissance de toute personne qui conclut l’accord au nom de l’entité et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
c) si le dossier de renseignements a trait à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec l’affactureur;
d) un document indiquant la capacité financière de la personne avec qui elle conclut l’accord et les modalités de l’accord;
e) pour tout paiement effectué par l’affactureur, un document indiquant :
(i) la date du paiement,
(ii) si le paiement est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme pour chaque type,
(iii) si le paiement n’est pas sous forme de fonds, la forme et la valeur du paiement,
(iv) la manière dont le paiement est effectué,
(v) le nom des personnes ou entités liées au paiement,
(vi) les numéros de compte ou autres numéros de référence équivalents liés au paiement;
f) un relevé de réception de fonds à l’égard de toute somme de 3 000 $ ou plus qu’il reçoit, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.
- DORS/2025-68, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025