24.15 L’entité de financement ou de bail se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5j) de la Loi lorsqu’elle octroie du financement ou un bail à l’égard :
a) de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens réels, à des fins commerciales;
b) de véhicules de tourisme au Canada;
c) de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens réels, dont la valeur est égale ou supérieure à 100 000 $.
- DORS/2025-68, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025