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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 24.15, ajouté par DORS/2025-68, art. 3

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

 L’entité de financement ou de bail se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5j) de la Loi lorsqu’elle octroie du financement ou un bail à l’égard :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens réels, à des fins commerciales;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de véhicules de tourisme au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens réels, dont la valeur est égale ou supérieure à 100 000 $.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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