Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 29.1, tel que modifié par DORS/2025-68, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur du 5 avril 2022 au 31 mars 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
29.1 Sont visés, pour l’application des sous-alinéas 5h)(v) et h.1)(v) de la Loi, les services de plateforme de sociofinancement Début de l’insertion et les services d’encaissement de chèques Fin de l’insertion.
1 changement
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