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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 93.1, ajouté par DORS/2025-68, art. 6

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) L’affactureur vérifie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) conformément à l’article 105, l’identité de la personne à l’égard de laquelle il doit tenir des documents en application de l’article 24.14;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale à l’égard de laquelle il doit tenir des documents en application de l’article 24.14;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle il doit tenir des documents en application de l’article 24.14.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas à l’égard de l’entité :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) qui est un organisme public;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) qui est une personne morale ou une fiducie dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions ou unités sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée en vertu du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) qui est la filiale d’un tel organisme public, d’une telle personne morale ou d’une telle fiducie et dont les états financiers sont consolidés avec ceux de l’organisme public, de la personne morale ou de la fiducie.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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