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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 102.2, ajouté par DORS/2024-267, art. 14

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 L’assureur de titres vérifie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) conformément à l’article 105, l’identité de la personne qui est l’acheteuse d’un immeuble ou bien réel et à qui il fournit une police d’assurance-titres;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale qui est l’acheteuse d’un immeuble ou bien réel et à qui il fournit une police d’assurance-titres;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, qui est l’acheteuse d’un immeuble ou bien réel et à qui il fournit une police d’assurance-titres.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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