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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Partie 2 — Obligations de vérification de l’identité

Assureur de titres

Article 102.2

 L’assureur de titres vérifie :

  • a) conformément à l’article 105, l’identité de la personne qui est l’acheteuse d’un immeuble ou bien réel et à qui il fournit une police d’assurance-titres;

  • b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale qui est l’acheteuse d’un immeuble ou bien réel et à qui il fournit une police d’assurance-titres;

  • c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, qui est l’acheteuse d’un immeuble ou bien réel et à qui il fournit une police d’assurance-titres.

  • DORS/2024-267, art. 14
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.