103 Le casino vérifie :
a) conformément à l’article 105, l’identité des personnes suivantes :
(i) la personne pour qui il ouvre un compte,
(ii) la personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, mais qui n’est pas titulaire d’un compte auprès de lui,
(iii) la personne qui reçoit un déboursement à l’égard duquel il doit faire une déclaration en application de l’article 71,
(iv) la personne qui effectue une opération à l’égard de laquelle il doit tenir un document en application des alinéas 74(2)a) ou f),
(v) la personne qui lui demande d’effectuer une opération de change en devise de 3 000 $ ou plus,
(vi) la personne qui lui demande d’amorcer un télévirement à l’égard duquel il doit tenir un document en application de l’alinéa 74(2)c),
(vii) la personne qui est la bénéficiaire d’un télévirement international à l’égard duquel il doit tenir un document en application de l’alinéa 74(2)e);
b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale pour laquelle il ouvre un compte;
c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte.
- DORS/2019-240, art. 44
- DORS/2020-112, art. 10
Modifié par DORS/2020-112, art. 10, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021