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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Partie 2 — Obligations de vérification de l’identité

Casinos

Article 103

 Le casino vérifie :

  • a) conformément à l’article 105, l’identité des personnes suivantes :

    • (i) la personne pour qui il ouvre un compte,

    • (ii) la personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, mais qui n’est pas titulaire d’un compte auprès de lui,

    • (iii) la personne qui reçoit un déboursement à l’égard duquel il doit faire une déclaration en application de l’article 71,

    • (iv) la personne qui effectue une opération à l’égard de laquelle il doit tenir un document en application des alinéas 74(2)a) ou f),

    • (v) la personne qui lui demande d’effectuer une opération de change en devise de 3 000 $ ou plus,

    • (vi) la personne qui lui demande d’amorcer un télévirement à l’égard duquel il doit tenir un document en application de l’alinéa 74(2)c),

    • (vii) la personne qui est la bénéficiaire d’un télévirement international à l’égard duquel il doit tenir un document en application de l’alinéa 74(2)e);

  • b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale pour laquelle il ouvre un compte;

  • c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte.

  • DORS/2019-240, art. 44
  • DORS/2020-112, art. 10
.

Modifié par DORS/2020-112, art. 10, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.