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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 138.1, ajouté par DORS/2025-68, art. 14

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

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Début de l’insertion

 (1) La personne ou entité qui constate un écart significatif entre les renseignements obtenus en application des alinéas 138(1)a) et d) et ceux qui ont été consultés en application du paragraphe 138(2) est tenue :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de déclarer cet écart au directeur nommé en vertu de l’article 260 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 7 dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a constaté cet écart;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de tenir une copie de tout accusé de réception de cette déclaration.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La personne ou entité n’est pas tenue de faire la déclaration visée à l’alinéa (1)a) si l’écart significatif est résolu dans les trente jours suivant la date à laquelle elle l’a constaté.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du présent article, ne sont pas significatifs les écarts qui découlent de ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une faute d’orthographe ou une variation mineure du nom ou de l’adresse;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la présence, dans une source de renseignements, d’une adresse aux fins de signification et d’une adresse résidentielle dans une autre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le fait que des renseignements ne sont pas accessibles au public en raison d’une exception ou d’une exemption prévue aux paragraphes 21.303(2) ou (3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le fait que les renseignements accessibles au public au titre de l’article 21.303 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions se rapportent à des personnes non visées à l’alinéa 138(1)a) du présent règlement, ou vice versa.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 138.1 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora