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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Siège social et livres

Article 21.303

Note marginale :Renseignements accessibles au public

  •  (1) Relativement à chaque particulier ayant un contrôle important d’une société, le directeur rend accessible au public les renseignements ci-après qui lui ont été envoyés en application de l’article 21.21 :

    • a) le nom de celui-ci;

    • b) si une adresse aux fins de signification a été fournie à la société, cette adresse;

    • c) si aucune adresse aux fins de signification n’a été fournie à la société, l’adresse résidentielle de celui-ci;

    • d) les renseignements visés aux alinéas 21.1(1)c) et d);

    • e) tout autre renseignement réglementaire.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à tout particulier qui est âgé de moins de 18 ans ou à qui les circonstances réglementaires s’appliquent.

  • Note marginale :Exemption sur demande

    (3) Si un particulier ayant un contrôle important d’une société ou la société à l’égard de laquelle il a ce contrôle demande au directeur que tout renseignement visé au paragraphe (1) à l’égard du particulier ne soit pas rendu accessible au public, le directeur peut ne pas le rendre ainsi accessible, aux conditions qu’il estime indiquées, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) il a de bonnes raisons de croire que le rendre ainsi accessible présente ou présenterait une menace sérieuse à la sécurité du particulier;

    • b) il est convaincu, selon le cas :

      • (i) que le particulier est incapable,

      • (ii) que le renseignement doit demeurer confidentiel aux termes du paragraphe 27(8) de la Loi sur les conflits d’intérêts ou de toute disposition de même nature d’une loi provinciale,

      • (iii) que les circonstances réglementaires s’appliquent au particulier.

  • 2023, ch. 29, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.