Note marginale :Fourniture de renseignements par le directeur
21.302 Le directeur peut fournir tout ou partie des renseignements reçus au titre de l’article 21.21 au registre corporatif d’une province ou au ministère d’un gouvernement provincial ou à l’organisme d’un tel gouvernement desquels relève le droit des sociétés dans une province.
- 2023, ch. 29, art. 4
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2024