Note marginale :Fourniture de renseignements par le directeur
21.301 Le directeur peut fournir tout ou partie des renseignements reçus au titre de l’article 21.21 à un organisme d’enquête visé au paragraphe 21.31(2), au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou à une entité réglementaire.
- 2022, ch. 10, art. 432
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2024